Temps de lecture : 3 minutesLorsque vous êtes locataire, vous êtes tenu de respecter un certain nombre de règles dans le logement que vous occupez. Petit point sur ces règles afin que les relations soient au beau fixe avec le propriétaire pendant toute la durée du bail ! C’est la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports entre propriétaires et locataires, dans le cas d’une résidence principale. Ce texte détaille l’ensemble des obligations des parties, et ces informations sont rappelées dans la notice d’information de la loi Alur, qui doit être annexée au contrat de location.
PAYER LE LOYER ET LES CHARGES
Le paiement du montant de la location doit intervenir à la date fixée dans le contrat de bail, comme par exemple le 1er ou le 5 du mois. Dans la pratique, une tolérance est acceptée. Pour un règlement demandé en début de mois, le loyer peut être acquitté jusqu’au 10 du mois sans qu’un retard ne soit signalé.
Les charges correspondent à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, à l’entretien des parties communes, etc…
Depuis le 27 mars 2014 (loi Alur), ces charges n’ont plus à être régularisées si elles figurent sous forme de forfait dans le contrat de bail.
PRENDRE EN CHARGE L’ENTRETIEN COURANT DU LOGEMENT ET LES PETITES RÉPARATIONS
Vous avez l’obligation en tant que locataire, de maintenir dans un bon état le logement que vous occupez. Le contrat mentionne l’entretien courant et celui de certains équipements qui sont à votre charge. La liste des réparations locatives est définie par le décret du 26 août 1987. Les réparations qui sont dues à un état de vétusté, de malfaçon, de vice de construction ou de force majeure ne vous concernent pas en tant que locataire.
PRENDRE EN CHARGE LES DÉGRADATIONS ET LA PERTE DES CLÉS
Vous devez également prendre en charge les frais liés aux pertes. Par exemple, en cas de perte des clés vous devez les remplacer, sauf si cela survient à la suite d’un vol, il faut vous rapprocher de votre assurance dans ce cas-là. Il en est de même en cas de dégradations du logement, sauf si vous pouvez prouver qu’elles ne sont pas de votre fait, mais de celles d’un tiers.
PERMETTRE L’ACCÈS AUX LIEUX LOUÉS
Normalement, un propriétaire n’a pas de « droit de visite », c’est-à-dire qu’il ne peut pas entrer comme bon lui semble dans le bien loué. Il peut cependant faire entrer des ouvriers du bâtiment chez son locataire pour réaliser certains travaux.
Le locataire doit être informé sur la nature et les modalités du chantier, par une notification remise en mains propres ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire ne peut pas s’opposer aux travaux durant la semaine. En revanche, il n’est pas contraint d’ouvrir sa porte les samedis, dimanches et jours fériés.
Si le chantier dure plus de 21 jours, une indemnisation est prévue, sous la forme d’une réduction de loyer. Celle-ci est proportionnelle à la durée du dérangement et à la surface habitable mobilisée.
NE PAS TRANSFORMER LES LOCAUX ET LES ÉQUIPEMENTS
En tant que locataire, il est possible de réaliser des petits aménagements, tels que la pose de papiers peints, peindre les murs, changer la moquette… Le bailleur ne peut pas s’y opposer.
En revanche, les travaux plus importants de modification de l’espace, comme supprimer une cloison, modifier une chambre pour en faire une cuisine, etc.… nécessitent une autorisation écrite du bailleur. Si cela n’est pas fait, il peut exiger une remise en l’état des lieux immédiat et à votre charge. Il peut également décider de garder les transformations sans vous indemniser.
NE PAS METTRE LE LOGEMENT EN SOUS-LOCATION SANS AUTORISATION
L’occupant d’une location n’a pas le droit de sous-louer son logement sans l’accord écrit du propriétaire. Le montant du sous-loyer ne peut pas dépasser celui du loyer principal, qui doit également être validé par le propriétaire.
Une sous-location non autorisée peut entraîner la rupture du contrat de bail et des poursuites en justice.
RESPECTER LE PRÉAVIS DE DÉPART
Bien évidement, il faut également respecter le préavis de départ avant de rendre les clés. Un délai raccourci d’un mois s’applique aux locations meublées ainsi que dans certaines situations dans le cas d’une location d’un logement vide (obtention d’un premier emploi, mutation, licenciement…). Pour les logements situés en zone tendue, le préavis est d’un mois dans tous les cas.
A partir de la date de dépôt du préavis, le propriétaire peut faire visiter le logement afin de trouver un nouveau locataire. L’occupant ne peut pas s’y opposer et doit s’entendre avec le bailleur pour les horaires de passage. La loi permet des visites pendant les jours ouvrés, samedi inclus, dans la limite de deux heures par jour. S’il le souhaite, le locataire peut laisser un jeu de clés au bailleur et lui donner l’autorisation écrite obligatoire requise pour mener des visites en son absence. Il n’y est cependant pas contraint et peut refuser de fournir les clés.
Enfin, avant la restitution des clés, la présence du locataire est requise pour établir l’état des lieux de sortie.
