LA FISCALITÉ

L'INVESTISSEMENT EN LOI PINEL
UN DISPOSITIF DE DÉFISCALISATION

Pour favoriser la construction de logements collectifs neufs dans des villes où la demande est forte, l’État a mis en place le dispositif PINEL.

En respectant certaines conditions, lors de l’acquisition d’un logement neuf et de sa mise en location, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt et vous louerez un logement de qualité à loyer plafonné dans un secteur dynamique où la demande en logement est élevée.

En complément de la durée de défiscalisation choisie de 6, 9 ou 12 ans, vous vous constituez un patrimoine et préparez votre retraite. La réduction d’impôt et les loyers versés par les locataires financent en partie l’achat immobilier. Ainsi, en fonction du montant de votre acquisition neuve, de votre apport personnel, des loyers perçus et de votre réduction d’impôt, votre effort d’épargne peut être ajusté.

LES AVANTAGES DE L'INVESTISSEMENT PINEL :

Réduire ses impôts

Créer son patrimoine

Augmenter ses revenus

Préparer sa retraite

LES DIFFERENCES ENTRE PINEL ET PINEL +

Depuis le premier janvier 2023, Le Pinel a laissé place au Pinel Plus. Le taux de défiscalisation varie maintenant en fonction de la date d’acquisition et des caractéristiques du logement. Le Pinel classique a bien été prolongé jusqu’en 2024 mais les taux de réduction d’impôt auxquels il donne accès diminuent progressivement.

Pour bénéficier des conditions de défiscalisation du Pinel Plus, le logement neuf en plus des conditions du Pinel classique, doit soit être situé dans un Quartier Prioritaire (QPV), soit être éligible aux critères suivants :

Atteindre la performance énergétique de la norme RE 2020, et à partir de 2024 obtenir un DPE classé A
Bénéficier d’une double orientation (pour les 3 pièces et plus)
Respecter une surface habitable minimale par typologie
Etre agrémenté d’une surface extérieure minimale par typologie

LE LMNP

Le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) est accessible à tous les contribuables français. Il permet en louant un logement meublé de générer des revenus complémentaires défiscalisés, via le mécanisme d’amortissement comptable. Ce statut est partagé en deux régimes différents : le régime « forfaitaire » aussi appelé micro-BIC, ou le régime « réel ». Les conditions du statut LMNP sont précisées par l’article 155 IV du Code Général des Impôts. Lorsque l’investissement est effectué dans une résidence de services, ce statut avantageux permet en plus de récupérer la TVA, qui représente 20% du prix d’achat.

Les avantages du statut LMNP dans le cadre d’un achat immobilier :

Abattement fiscal forfaitaire de 50 % ou déduction des charges en fonction du régime fiscal choisi
Possibilité de récupérer la TVA sur votre achat, soit 20 % du prix d’achat
Bénéficier de revenus non imposés ou faiblement imposés
Alternative rentable dans les zones B2 et C, qui ne sont plus éligibles au dispositif Pinel

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