LES ÉTAPES DE LA VEFA
LE CONTRAT DE RÉSERVATION
Une fois votre logement trouvé, vous allez signer un contrat de réservation. Dans le cas d’un achat en VEFA, celui-ci atteste de la réservation et bloque le prix du bien choisi.
Le dossier de réservation comprend :
- Le contrat de réservation
- Les plans du logement et des annexes
- La notice descriptive détaillant les prestations du bien
Lors de cette étape, vous versez un dépôt de garantie de 5% du montant du bien.
Une fois le contrat signé, il vous sera renvoyé par courrier postal à votre domicile. Vous disposez alors de 10 jours pour vous rétracter en le stipulant au promoteur par courrier recommandé. Vous récupérez alors la totalité de votre dépôt de garantie sans conditions.
LE FINANCEMENT
Débute ensuite une période destinée à trouver le meilleur financement.
Deux possibilités s’offrent à vous :
- Vous réalisez les démarches de votre côté en contactant votre banque historique et en faisant jouer la concurrence en démarchant d’autres organismes bancaires pour obtenir les conditions d’emprunt les plus favorables.
- Vous faites appel à un courtier en immobilier. Il contactera les organismes bancaires et trouvera le prêt adapté à votre situation.
LA SIGNATURE CHEZ LE NOTAIRE
La signature de l’acte authentique chez le notaire est une étape très importante de votre achat. Intervenant en général dans les 3 à 6 mois suivant la réservation de votre bien, il reprend les termes et conditions du contrat de réservation et atteste que le logement vous appartient.
LES APPELS DE FONDS
Lors d’un achat en VEFA, vous effectuez le paiement de votre logement au fur et à mesure de l’état d’avancement des travaux, de manière progressive. Ces paiements se font par appel de fonds et vont dépendre de l’échéancier de paiements présent dans votre contrat de réservation. Cet échéancier est strictement encadré par la loi et il existe des seuils à ne pas dépasser :
- 35% du prix à l’achèvement des fondations
- 70% du prix à la mise hors d’eau
- 95% du prix à l’achèvement des travaux
- Les 5% restants sont habituellement à payer lors de la livraison du logement
Votre banque débloque alors les sommes demandées pour permettre l’avancée des travaux.
LA LIVRAISON
Avant la livraison de votre bien, vous serez invité à une « visite cloisons ». Cette étape vous donnera l’occasion d’évaluer la superficie des lieux, de penser à l’aménagement des pièces mais aussi de relever les éventuels défauts et demander à les faire corriger avant la remise des clés.
Lors de la remise définitive des clés, procédez à une méticuleuse visite des lieux afin d’en observer d’éventuelles malfaçons. Si des problèmes sont relevés, ils seront consignés dans le procès-verbal de livraison. Ce dernier vous permettra de faire entendre vos réclamations dans un délai d’un mois suivant votre entrée dans les lieux.