Les garanties du neuf


Garantie Financière d’Achèvement :

  • Prend fin à l’achèvement de l’immeuble
  • Protège l’accédant en cas de défaillance du promoteur

Garantie de Parfait Achèvement :

  • 1 an à partir de la Déclaration d’Achèvement des Travaux
  • Concerne les malfaçons, qui généralement ont une origine dans la mise en place des matériaux
  • Exemple : Porte d’entrée à régler

Garantie de l’isolation phonique :

  • 1 an à partir de la prise de possession
  • Concerne la conformité aux exigences minimales requises par les règlements en matière d’isolation phonique

Garantie des vices apparents :

  • 1 mois pour les dénoncer à partir de la prise de possession
  • 1 an pour agir en réparation
  • Exemple : Prise électrique non raccordée

Dommage Ouvrage :

  • Prend fin 10 ans après la livraison
  • Garantie l’exécution des travaux

Garantie Biennale :

  • 2 ans à partir de la Déclaration d’Achèvement des Travaux
  • Concerne le bon fonctionnement de l’élément d’équipement attenant au mur
  • Exemple : Défaut de fonctionnement du volet roulant

Garantie Décennale :

  • 10 ans à partir de la DAT
  • Concerne ce qui compromet la solidité de l’immeuble : le rendant impropre à sa destination, affectant la solidité des équipements indissociables
  • Exemple : Fissure infiltrante

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