Conditions d’application
- Le dispositif Pinel est soumis au respect de plafonds de loyers et au respect de conditions de ressources des locataires, variables selon la zone géographique.
- Il s’applique aux logements situés en zone A, A bis, B1 et pour certaines communes de la zone B2 ayant fait l’objet d’un agrément du préfet de région.
- Un nouveau découpage géographique est entré en vigueur le 1er octobre 2014. Il place Lyon et Villeurbanne en zone A. Plusieurs communes passent en zone B1 et deviennent de fait éligibles au dispositif Pinel, en revanche aucune ne fait l’objet d’un déclassement.
- La location est autorisée aux ascendants et aux descendants, à condition qu’ils ne soient pas membres du foyer fiscal de l’acquéreur.
- Le dispositif Pinel autorise deux acquisitions par an. Le montant de l’assiette ouvrant droit à défiscalisation est plafonné à 300 000 €. Si le prix de vente au m² habitable excède 5 500 €, la déduction est calculée dans la limite de ce plafond.
- Les logements éligibles au dispositif Pinel doivent répondre aux exigences du label BBC ou respecter la réglementation thermique 2012.
Les plafonds de loyer
Les plafonds de loyer sont fixés par décret et révisés tous les ans. Ainsi, pour les baux conclus en 2015, les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré utile, charges non comprises, sont les suivants :
| Nombre de personnes destinées à occuper le logement | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 37 000€ | 30 000€ | 27 000€ | 24 000€ |
| 2 | 51 800€ | 42 000€ | 37 800€ | 33 600€ |
| 3 | 62 000€ | 51 000€ | 45 900€ | 40 800€ |
| 4 | 74 000€ | 60 000€ | 54 000€ | 48 000€ |
| 5 | 85 100€ | 69 000€ | 62 100€ | 55 200€ |
| 6 | 96 200€ | 78 000€ | 70 200€ | 62 400€ |
| 7 | 107 300€ | 87 000€ | 78 300€ | 69 600€ |
| 8 et plus | 118 400€ | 96 000€ | 86 400€ | 76 800€ |
Pour Lyon et Villeurbanne, le Grand Lyon a fixé le montant du plafond de loyer à 11,90 €.
Ces plafonds varient en fonction de la surface du logement. On utilise pour cela un coefficient qui permet de calculer le plafond de loyer, en fonction de la surface du logement. Ce coefficient est calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/S (S étant la surface utile du logement). Le coefficient ne peut pas dépasser 1,2.
ANIL.ORG
Plus d’informations et calculs en direct sur www.anil.org.
Les avantages du dispositif
Constituer son patrimoine immobilier
L’acquisition d’un bien immobilier est une excellente stratégie d’investissement à long terme.
Investir dans la pierre permet de se constituer un patrimoine solide et aisément transmissible.
Investir sans apport
- Comparativement à d’autres possibilités d’investissement (comme, par exemple, les produits financiers), l’immobilier offre la possibilité d’emprunter pour financer son investissement.
- Les loyers perçus du logement mis en location permettront de couvrir une partie des mensualités du crédit. En ajoutant à cela les économies d’impôt liées au dispositif fiscal, un investissement locatif en Loi Pinel peut potentiellement permettre d’effectuer un investissement sans apport
Préparer sa retraite
À la fin de la durée d’engagement de location, vous êtes libre de disposer de votre bien comme vous le souhaitez et n’êtes plus soumis aux plafonds de loyer et de ressources imposés par le dispositif.
Vous avez alors plusieurs options :
- La revente : vous récupérez votre plus-value
- La location : vous continuez à percevoir des loyers mensuels
- L’utilisation du bien pour un usage personnel : en logement secondaire ou principal.
Louer à sa famille
Contrairement au précédent dispositif Duflot, la Loi Pinel permet aux propriétaires de louer leur bien à leurs descendants ou ascendants.
Les parents peuvent, par exemple, loger leurs enfants en restant dans le cadre du dispositif (à la condition que le locataire ne fasse pas partie du foyer fiscal).